Conditions générales de vente
Préambule
Le site https://www.bugsafe.fr est un site de commerce électronique édité par la société BugSafe SAS au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé au 361 rue des Pyrénées 75020 Paris, immatriculée sous le numéro 897 431 995 (RCS PARIS), numéro de TVA intracommunautaire FR81897431995.
Le service clientèle de BugSafe est joignable à contact@bugsafe.fr pour toute demande de renseignement ou à sav@bugsafe.fr pour toute demande de retour ou pour les questions sur un produit reçu ou une commande.
Le site permet à BugSafe de proposer à la vente des articles de lutte contre les nuisibles dont notamment les punaises de lit à des acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateur. Le site est destiné aux particuliers et ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente. Pour gérer au mieux les commandes plus importantes nous vous invitons à entrer directement en contact avec nous.
Application et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) définissent les modalités de vente des produits présentés sur le site et régissent les relations entre BugSafe et les clients souhaitant naviguer ou effectuer un achat sur le site, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. En complément des présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site et sont consultables via le site.
Les achats de produits sur le site et l’acceptation des CGV sont réservés à des personnes physiques juridiquement capables de contracter, agissant pour leur propre compte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
En consultant le site ou en y faisant l’acquisition de produits, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter intégralement et sans réserve. Lorsque cela est demandé au Client avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Dès lors, en l’absence d’acceptation des CGV le client ne pourrait pas accéder à la totalité de nos services.
BugSafe peut modifier les CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante https://bugsafe.fr/cgv/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 1 : Produits
Seuls les produits figurant sur le site au jour de sa consultation par le client sont proposés à la vente. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site. Si, en dépit de sa vigilance, BugSafe se rend compte que des produits sont indisponibles, il en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
BugSafe s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible afin que le client puisse, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander. Toutefois, les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et bien que les caractéristiques essentielles des produits y soient décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). BugSafe ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, de ces informations qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Article 2 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes). Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande et le type de produit commandé. Les frais de livraison sont communiqués au client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises.
BugSafe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
Si le prix d’un article que le client a commandé s’avère erroné, BugSafe l’en informera dès que possible et le client aura la possibilité de confirmer sa commande en prenant en compte le prix correct ou de l’annuler. Si BugSafe est dans l’impossibilité de contacter le Client, BugSafe annulera la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Article 3 : Commandes
Le client peut passer commande des différents produits de son choix sur le site. Il n’est pas nécessaire de créer de compte client pour passer commande. Toutefois, le client est invité à communiquer ses coordonnées, notamment son adresse e-mail, réputées sincères et exactes. La fourniture de ces informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation les récapitulant au plus tard au moment de la validation de commande.
A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par BugSafe au client, par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier, immédiatement et au plus tard avant la livraison. Ce bon de commande valant accusé de réception de la commande du Client reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
BugSafe se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de litige(s) existant(s) avec le client, échanges et retours anormaux ou abusifs, réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées.
En cas d’erreur dans les coordonnées constatées après le passage de commande, le client est invité à contacter BugSafe aussitôt.
Article 4 : Paiements
Le prix est payable en Euros en totalité lors de la commande. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou de tout autre problème, BugSafe se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. Sans réception du paiement ou en cas de paiement incomplet, la commande pourra être annulée de plein droit. BugSafe conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Pour régler sa commande, le client dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : cartes bancaires ou PayPal. Quel que soit le moyen de paiement choisi, toutes les informations que les clients communiquent lors de la commande sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. BugSafe ne voit ni ne stocke aucune de ces informations.
Pour les paiements par carte bancaire, Stripe, un des meilleurs opérateurs du paiement en ligne, est chargé de la sécurisation des paiements (https://stripe.com/fr). Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour BugSafe de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Pour toute commande réglée par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent. PayPal accepte le paiement par compte PayPal et par carte bancaire. Dans le cas d’un paiement via PayPal, le paiement est immédiatement exigible et s’effectue lors de la commande. La transmission de vos coordonnées bancaires s’effectue directement sur le site PayPal et de façon sécurisée (cryptage SSL).
Article 5 : Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. BugSafe s’engage à traiter les commandes dans les meilleurs délais et à informer le client de l’évolution du traitement de la commande. Un email incluant une adresse de suivi du colis lui sera envoyé une fois sa commande expédiée.
Toutefois, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, de son indisponibilité après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur, en cas de force majeure ou pour tout autre cause n’étant pas de son fait, BugSafe ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les article(s) commandé(s).
Le colis est expédié le jour de la commande si celle-ci est passée avant 9h (hors week-end et jours fériés). Dans les périodes de forte activité, la préparation de la commande peut prendre jusqu’à 2 jours ouvrés. Les périodes de fermetures de l’entreprise BugSafe sont indiqués par un bandeau sur les pages produits, panier et confirmation de commande. Les commandes passées durant ces périodes sont prises en compte et seront expédiées dès la réouverture indiquée. Vous serez prévenu par e-mail dès l’expédition de votre colis et vous recevrez le numéro de suivi de votre commande.
En cas de retard de livraison de plus de 15 jours, si le produit n’a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 15 jours, BugSafe procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine.
La livraison est réputée effectuée une fois que le client, ou une personne qu’il aura désignée, reçoit ou a eu connaissance de la mise à disposition des marchandises sur le lieu de livraison.
Article 6 : Réception des commandes
En cas de produits endommagés, le client s’engage à notifier au transporteur et à BugSafe, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant réception du produit. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des trois (3) jours suivants la réception duits sera considérée irrecevable, la responsabilité de BugSafe ne pourra être engagée.
BugSafe se réserve le droit de demander au client de lui retourner le produit non conforme ou endommagé. En cas de retours anormaux ou abusifs, BugSafe pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Article 7 : Droit de rétractation – Politique de retours
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client ayant la qualité́ de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande pour demander à BugSafe sa volonté́ d’exercer son droit de rétractation.
Pour ce faire, le client doit en informer BugSafe par mail à sav@bugsafe.fr ou courrier simple à BugSafe – Service après vente, 1 rue de Brest, 49000 Angers en reprenant simplement les informations suivantes.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci dessous :
Numéro de la commande :
Descriptif du ou des produits :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Le client doit ensuite retourner les biens au vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa rétractation.
Le client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par BugSafe de la notification de sa décision sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. BugSafe remboursera tous les paiements reçus de son client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix fait, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par BugSafe. Pour des raisons d’hygiène, et au regard de la fonction de produits BugSafe tout produit devra être retourné dans son état d’origine, propre et sans aucune trace d’usage.
BugSafe a décidé d’aller au-delà des règles légales et de prendre à sa charge les frais de retour : le client peut renvoyer le ou les produits gratuitement en imprimant l’étiquette de retour qui lui sera adressée à réception de sa demande de rétractation et en déposant le ou les produits auprès de notre partenaire Mondial Relais. BugSafe ne prend pas en charge l’achat d’un nouvel emballage d’expédition ni aucun autre frais directement associé au renvoi.
Si le client choisit une méthode de retour autre que celle proposée par BugSafe, il devra prendre en charge les frais directement associés au retour du ou des produits.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que la commande initiale. BugSafe se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits ou jusqu’à ce que le client ait produit une justification de leur réexpédition.
Article 8 : Données personnelles
BugSafe recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes et éventuellement pour communiquer des informations sur la marque BugSafe ou dans le cadre d’une enquête de satisfaction si le client l’accepte en validant sa commande.
La collecte et l’exploitation de ces données sont régies par la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de BugSafe accessible ici.
Article 9 : Garantie et responsabilité
Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’utilisation et d’entretien aient été suivis.
Article 10 : Droit applicable – Litige – Traitement des réclamations
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Si l’un quelconque des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur.
Pour toute réclamation ou litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. Vous pouvez contacter le service clientèle de BugSafe aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 11 : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier ou par mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l’attention de la société BugSafe SAS au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé au 361 rue des Pyrénées 75020 Paris, immatriculée sous le numéro 897 431 995 (RCS PARIS), contact@bugsafe.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci dessous :
Numéro de la commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Dernière mise à jour : le 1er juillet 2023
